Conformité au projet de loi 124

Agents autorisés du Code du bâtiment de l'Ontario

Le 1er janvier 2006, le ministère des Affaires municipales et du Logement de l'Ontario a imposé par voie législative l'exigence selon laquelle tout fournisseur de service de conception ou de dessins industriels à l'intention de l'industrie du logement de l'Ontario doit être membre agréé auprès du Ministère de l'Ontario. Ces membres doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (erreurs et omissions). Le Ministère exige l'adoption de certains niveaux de limites, en fonction des revenus gagnés dans le cadre de services de conception ou de dessins industriels.

Le groupe Totten a établi une formule de police conforme aux exigences de la loi et nous offrons une assurance pour cette catégorie d'entreprise depuis 2006 :

  • Formule de police sur la base d'événement
  • Limites de garantie : capacité de 2 000 000 $
  • La restriction quant à la franchise maximum s'applique, conformément au projet de loi 124 de l'Ontario.
  • Disposition sur les limites minimales de garantie, conformément au projet de loi 124 de l'Ontario
  • Conçue pour répondre aux besoins d'un large éventail de clients professionnels en Ontario
  • Les frais de justice sont exclus de la limite de garantie particulière pour chaque réclamation et sont plafonnés à 25 % de la limite de garantie particulière pour chaque réclamation
  • limite de garantie inférieure à 2 000 000 $ pour chaque réclamation
  • Exclut les poussières d'amiante, les moisissures toxiques et les champignons
  • Exclusion relative à la guerre et au terrorisme
  • Date de rétroactivité : date d'entrée en vigueur (à moins de fournir une preuve de couverture continue antérieure)
  • Période de déclaration prolongée de deux ans
  • Exclusion relative à l'infiltration d'eau

Pour toute nouvelle demande, appelez-nous au numéro sans frais 1 888 868-8367 ou écrivez-nous à montreal@tottengroup.com.